CD

Bareme Macron prud'hommes 2025

Plancher et plafond d'indemnisation en cas de licenciement abusif.

Vos donnees

3 000 EUR
1 50010 000
ans

Resultats

Indemnite minimum (plancher)

9 000 €

3 mois de salaire

Indemnite maximum (plafond)

18 000 €

6 mois de salaire

Indemnite moyenne

13 500 €

Moyenne entre plancher et plafond

Anciennete retenue

5 ans

Bareme plafonne a 30 ans d'anciennete

Partenaire

Besoin d'un avocat en droit du travail ?

Faites verifier vos droits par un avocat specialise. Premiere consultation offerte, reponse sous 24h.

Trouver un avocat
Partager

Questions frequentes

Le bareme Macron est-il obligatoire ?
Oui, depuis les ordonnances de septembre 2017, le bareme Macron s'impose aux juges des prud'hommes. Il fixe un plancher et un plafond d'indemnisation en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse.
Le bareme s'applique-t-il en cas de licenciement nul ?
Non. Le bareme Macron ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcelement, violation de libertes fondamentales). Dans ces cas, le plancher est de 6 mois de salaire, sans plafond.
Comment est determine le salaire de reference aux prud'hommes ?
Le salaire de reference est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Il sert de base au calcul des mois d'indemnisation du bareme.