Calcul rupture conventionnelle 2025
Estimez votre indemnite de rupture conventionnelle selon le bareme legal.
Vos donnees
3 000 EUR
1 50010 000
ans
mois
Resultats
Indemnite legale
3 750 €
Salaire de reference
3 000 €
Base mensuelle retenue pour le calcul
Exoneration fiscale
3 750 €
Montant exonere d'impot sur le revenu
Plafond d'exoneration
94 200 €
Plafond au-dela duquel l'indemnite est imposable
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Questions frequentes
Quelle est l'anciennete minimum pour une rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas d'anciennete minimum pour signer une rupture conventionnelle. En revanche, l'indemnite de rupture conventionnelle n'est due qu'a partir de 8 mois d'anciennete ininterrompue chez le meme employeur.
L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnite est exoneree d'impot sur le revenu a hauteur du montant legal ou conventionnel. La fraction excedant ce plafond est imposable. Elle est aussi exoneree de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 EUR en 2025).
Peut-on negocier un montant superieur a l'indemnite legale ?
Oui, l'indemnite legale est un minimum. L'employeur et le salarie peuvent negocier un montant superieur. La convention collective peut aussi prevoir un montant plus favorable que le minimum legal.
Ai-je droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chomage (ARE) dans les memes conditions qu'un licenciement, sous reserve de remplir les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur les 24 derniers mois).